Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ImmoSoft, édité par CALORO SASU, accessible en ligne.

ImmoSoft est une plateforme SaaS destinée aux agents immobiliers professionnels permettant de collecter les diagnostics techniques d'un bien et d'obtenir un rapport de rénovation chiffrant trois scénarios de travaux, les aides publiques mobilisables et l'impact potentiel sur la valeur du bien.

Article 2 — Éditeur du service

CALORO SASU
15 rue des Rancy, 69003 Lyon, France
SIREN : 924 992 563
Capital social : 1 000 €
Président : Séverin Baudart
Email : contact@flunova.com

Article 3 — Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte ImmoSoft.
• Agent : utilisateur disposant d'un rôle « agent immobilier » sur la plateforme.
• Administrateur : utilisateur disposant d'un rôle « admin » pour la gestion interne des projets.
• Projet : ensemble de documents (diagnostics, photos, notes) déposés par un agent et soumis aux équipes CALORO.
• Rapport : document PDF produit par CALORO en réponse à un projet soumis.

Article 4 — Inscription et accès au service

L'inscription au service est ouverte aux agents immobiliers majeurs exerçant en France. Elle requiert une adresse email valide, un mot de passe d'au moins 8 caractères et l'acceptation des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est présumé effectué par l'Utilisateur.

Article 5 — Description du service

Le service ImmoSoft permet à l'Agent de :

• Créer un projet en fournissant l'adresse du bien et en déposant des diagnostics et photos.
• Soumettre le projet aux équipes CALORO pour analyse.
• Recevoir un rapport PDF chiffré incluant trois scénarios de rénovation, les aides mobilisables et l'impact estimé sur la valeur du bien.
• Consulter l'historique de ses projets et télécharger ses rapports.

Les rapports sont produits par les équipes CALORO sous un délai indicatif, non contractuel.

Article 6 — Abonnement et facturation

L'accès au service est soumis à un abonnement payant, dont les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs.

Essai gratuit : tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement. Le moyen de paiement est saisi à l'inscription mais aucune charge n'est prélevée pendant l'essai.

Facturation : à l'issue de l'essai, l'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont accessibles depuis l'espace personnel.

TVA : les prix affichés sont hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est ajoutée le cas échéant.

Article 7 — Engagement et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis « Mon compte » → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée, sauf cas spécifique prévu par la loi.

Article 8 — Données personnelles

CALORO SASU collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD (UE 2016/679). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données. Pour l'exercer, contactez contact@flunova.com. Voir aussi nos Mentions légales.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reste propriétaire des documents qu'il dépose (diagnostics, photos, notes). Il en garantit la légalité et la titularité des droits.

Les rapports produits par CALORO restent la propriété intellectuelle de CALORO SASU. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et professionnel des rapports dans le cadre de son activité, sans droit de revente, sous-licence ou diffusion publique.

L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, design, code source, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de CALORO SASU.

Article 10 — Responsabilité

CALORO SASU s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, CALORO ne saurait être tenu responsable :

• D'une interruption temporaire du service due à une cause extérieure (panne hébergeur, maintenance, force majeure).
• Des décisions prises par l'Utilisateur ou ses propres clients sur la base des rapports fournis.
• D'éventuelles erreurs ou approximations dans les rapports, ceux-ci étant fournis à titre indicatif et non contractuel.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des rapports vis-à-vis de ses propres clients.

Article 11 — Modification des CGU

CALORO SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon seront seuls compétents.